Conditions générales d'utilisation
Version applicable à compter du 12 décembre 2020
PRÉAMBULE
La Société AUXILIUM SANTE est propriétaire du Site internet https://www.auxilium-sante.com
Elle a pour activité de mettre en relation professionnels de santé et patients via le Site internet, disponible à l’URL suivante : https://www.auxilium-sante.com
Le Site internet AUXILIUM SANTE est éditée par la Société AUXILIUM SANTE, dont les coordonnées sont les suivantes :
AUXILIUM SANTE, Société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 Euros, dont le siège social est situé 59 Rue Regnault 95850 Mareil-en-France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 882 469 786, et dont le représentant légal est Monsieur AKALLA Grégoire, Kossi
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Tel : +33 695 710 689
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Email : auxiliumsante.france@gmail.com
La Société vous invite à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) en cliquant sur les Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site internet.
Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (CGU), qui doivent également être acceptées par le Vendeur lors de chaque souscription à une prestation ; elles complètent les présentes CGU.
La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITION
« CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION » ou « CGU » : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur du Site et la Société AUXILIUM SANTE régissant notamment l’accès au Site.
« CONTENUS » : désignent, sans que cette liste soit limitative, la structure, l’architecture des Services, le contenu éditorial, les textes, rubriques, dessins, illustrations, photos, images, sons, vidéos, ainsi que tout autre contenu présent sur les Services et/ou tout autre élément composant les Services.
« COOKIE » : désigne un fichier texte déposé sur l’ordinateur des Utilisateurs lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter des informations relatives à la navigation de l’internaute et de lui adresser des services adaptés à son terminal (ordinateur, mobile ou tablette).
« ESPACE PERSONNEL » : désigne l’interface permettant à l’Utilisateur de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société AUXILIUM SANTE juge les plus appropriés pour délivrer lesdits Services.
« SERVICES » : désignent les Services accessibles depuis le Site. Il s’agit notamment de la mise en relation entre Professionnels de santé et patients.
« SITE » : désigne le Site Internet https://www.auxilium-sante.com/
« SOCIÉTÉ » : désigne la Société AUXILIUM SANTE qui exploite le Site internet et qui fournit les Services.
« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des Services proposés sur le Site par la Société.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AUXILIUM SANTE met en relation les Utilisateurs du Site internet à des professionnels de santé.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations contractuelles entre tout Utilisateur du Site accessible via l’adresse URL suivant : https://www.auxilium-sante.com/ et la Société AUXILIUM SANTE.
Les CGU constituent un contrat entre la Société et l’Utilisateur du Site au regard des Services proposés.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le Site internet est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Tous les frais pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont supportés par l’Utilisateur.
Le Site internet en ligne est accessible 24h sur 24 et tous les jours de la semaine. En cas de problème ou panne technique, la Société fera son possible pour rétablir l’accès à la Plateforme dans les plus brefs délais.
AUXILIUM SANTE propose aux Utilisateurs une solution de mise en relation entre Professionnels de santé, et un annuaire de spécialistes.
ARTICLE 3 – ACCÈS AU SERVICE
3.1 – Processus d’inscription
Outre l’acceptation des présentes CGU, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site.
Afin d’accéder aux Services, l’Utilisateur doit effectuer une demande d’inscription en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site Internet.
L’Utilisateur doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires. Aucune demande d’inscription incomplète ne pourra être prise en compte.
AUXILIUM SANTE peut inviter l’Utilisateur à lui fournir toutes les informations complémentaires qu’elle jugera utiles.
AUXILIUM SANTE informe l’Utilisateur de l’acceptation ou du refus de sa demande d’inscription par email, à l’adresse fournie dans le formulaire.
AUXILIUM SANTE se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription, à sa libre discrétion et sans avoir à justifier de motifs.
L’Utilisateur dont la demande d’inscription serait refusée ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité.
3.2 – Dispositions communes
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit à AUXILIUM SANTE sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations fournies à AUXILIUM SANTE aux fins d’inscription ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe secrets et à ne les divulguer à aucun tiers.
L’Utilisateur s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe secret et à ne le
En effet, l’Utilisateur sera seul responsable de l’accès au Service grâce à son identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE
En cas de demande d’inscription via le Site internet, l’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher, dans le formulaire de demande d’inscription. Celui-ci ne peut pas être validé tant que l’Utilisateur n’a pas coché la case en question.
L’Utilisateur reconnaît expressément que la validation par ses soins de cette case à cocher et du formulaire de demande d’inscription constitue la preuve de son acceptation des présentes Conditions Générales.
En tout état de cause, l’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière.
L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas s’inscrire aux Services ni utiliser le Site.
ARTICLE 5 – COMPTE DE L’UTILISATEUR
Une fois son inscription finalisée, l’Utilisateur se voit attribuer un compte à son nom lui donnant accès à un Espace Personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société AUXILIUM SANTE juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Il est seul responsable de la confidentialité de ceux-ci et de leur éventuelle communication à des tiers. À ce titre, l’Utilisateur est informé et accepte qu’une seule personne à la fois puisse être connectée à un Compte donné.
Toute utilisation des Services effectuée avec l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur est réputée effectuée par celui-ci, l’Utilisateur en restant dès lors seul responsable.
L’Utilisateur décharge ainsi expressément AUXILIUM SANTE de toute responsabilité en cas d’utilisation par un tiers de ses éléments d’identification.
Il doit immédiatement contacter AUXILIUM SANTE aux coordonnées mentionnées au Préambule des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à AUXILIUM SANTE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DES CGU
La Société AUXILIUM SANTE fait régulièrement évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités de son Site internet et de ses Services pour assurer leur fonctionnement et leur qualité.
Les présentes CGU sont les seules applicables pour le Site.
Elles s’appliquent en intégralité.
L’Utilisateur ne peut les modifier.
ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Le prix des Services est indiqué dans les Conditions Générales de Vente.
Il est exprimé en Euros et toutes taxes comprises (T.T.C.), sauf mentions contraires.
AUXILIUM SANTE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers et, plus généralement, sans enfreindre les lois et règlements en vigueur.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Site internet et des Services.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE MODÉRATION DU SITE
Il est strictement interdit d’utiliser les Services et le Site aux fins suivantes :
• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
• l’atteinte ou l’intrusion dans les systèmes informatiques de la Société AUXILIUM SANTE ou de tiers, ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie des systèmes informatiques d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site ou des Services.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société AUXILIUM SANTE ou de tiers, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société AUXILIUM SANTE ou des Utilisateurs du Site et des Services, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
ARTICLE 10 – SANCTION EN CAS DE MANQUEMENT
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, notamment leurs articles 8 et 9, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par un Utilisateur, AUXILIUM SANTE se réserve le droit de :
(i) suspendre tout ou partie des Services ;
(ii) résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services conformément à l’article 13 ;
(iii) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
(iv) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités.
ARTICLE 11 – GARANTIE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur garantit la Société AUXILIUM SANTE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société AUXILIUM SANTE pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconques des dispositions des présentes conditions générales et plus particulièrement leurs articles 8 et 9.
L’Utilisateur s’engage à indemniser la Société AUXILIUM SANTE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION
La Société AUXILIUM SANTE se réserve le droit de bloquer l’accès de l’Utilisateur aux Services en cas de non-respect par celui-ci des présentes conditions générales, avec effet immédiat, par lettre, par fax ou par email.
Ce blocage résulte de la résiliation des présentes.
La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par AUXILIUM SANTE, d’un courriel ou écrit envoyé à l’Utilisateur en application de la présente clause en stipulant la clause qui a été violée.
Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
La résiliation intervenue en application de la présente clause ne pourra donner lieu à aucun remboursement de tout ou partie du prix du Service.
La fin des Services, quelle qu’en soit la raison, entraîne la suppression du Compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son Espace Personnel ni, plus généralement, à aucun élément afférent aux Services.
ARTICLE 13 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIE
AUXILIUM SANTE s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
AUXILIUM SANTE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. À ce titre, AUXILIUM SANTE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, AUXILIUM SANTE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs de ceux-ci.
Les Services sont fournis par AUXILIUM SANTE tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. AUXILIUM SANTE ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
ARTICLE 14 – DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu de du Site la propriété de la Société AUXILIUM SANTE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, codes sources, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) exploités par AUXILIUM SANTE au sein du Site, ainsi que la technologie mise en œuvre dans le cadre des Services, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 15 – DURÉE
Le présent contrat (que constituent les CGU) est conclu entre la Société et l’Utilisateur.
En cas de refus, l’Utilisateur s’engage à cesser d’utiliser le Site et les Services.
Le contrat est conclu pour toute la durée de l’utilisation du Site et des Services.
Le non-respect d’une quelconque obligation figurant dans les présentes CGU entraînera la résiliation immédiate du contrat entre la Société et l’Utilisateur, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts pour la Société.
La Société AUXILIUM SANTE est en droit de bloquer l’accès à son Site aux Utilisateurs qui refusent le présent contrat.
ARTICLE 16 – LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site.
L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site AUXILIUM SANTE.
AUXILIUM SANTE n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers, dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
AUXILIUM SANTE n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers seraient tenus.
ARTICLE 17 - DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
17.1 Respect de la législation applicable
Chacune des Parties s’engage à se conformer à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, à la Directive européenne 95/46/CE telle que transposée en droit national, au Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles ainsi qu’à toute législation ou règlement qui viendrait s’y substituer ou les compléter.
17.2 Cookies et adresse IP
Le Site est conçu pour être attentif aux besoins et attentes actuelles des Clients.
Les cookies utilisés sont :
Cookies fonctionnels : Ces Cookies sont indispensables à la navigation sur le Site, à l’utilisation des principales fonctionnalités du site et à la sécurisation de la Connexion de l’Utilisateur.
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ARTICLE 18 – IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongeraient au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement du Produit dont il n’a pas pu bénéficier.
Dans le cas où des pièces détachées ont déjà été livrées, le remboursement sera égal au montant des pièces détachées restantes.
ARTICLE 20 - LOI , COMPÉTENCE ET MÉDIATION
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.
Les Conditions Générales sont soumises au droit français.
Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle à l’adresse mail suivante : auxiliumsante.france@gmail.com
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, AUXILIUM SANTÉ adhère (à inclure).
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à nos Services Réclamations : auxiliumsante.france@gmail.com
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : (à inclure)
En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français sont compétents.
ARTICLE 21 : NULLITÉ OU NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou non valide, à la suite d’une décision de justice ou devait être modifiée par suite d’une décision d’une autorité nationale ou communautaire, les autres stipulations des CGU n’en seront pas affectées.